Agnès ALGRET et Pierre-Régis HELD, associés de la Selas NOTA'LIB Notaire - ST JEAN-DE-BRAYE

L'office vous informe

Pacte Civil de Solidarité Remplir un dossier administratif pour se pacser. Est-ce suffisant ? La convention de PACS est aussi un document important. Lire la suite

Pour se pacser les futurs partenaires doivent, en plus d'un dossier admnistratif, signer une CONVENTION et la faire enregistrer.

Soit vous signez une convention par acte sous seing prive et la faites enregistrer vous-mêmes au Tribunal d'Instance.

Soit vous signez une convention par acte authentique rédigé par le notaire qui procédera lui-même à son enregistrement.

Dans les deux cas, il vous sera remis un CERTIFICAT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT de votre PACS.

Dans les deux cas le PACS est un CONTRAT entre les partenaires. On parle de convention de PACS. Elle a pour but de répondre aux différentes questions qui peuvent se poser pour organiser votre vie commune. Choix du régime patrimonial, liste des biens, organisation de la vie commune, gestion des revenus, modalités d'une éventuelle rupture, etc...

Elle détermine notamment qui est propriétaire de quoi !

C'est pourquoi elle doit être conservée précieusement.

Si vous faites les formalités vous-même le Tribunal vous délivrera un certificat d'enregistrement, mais il ne conservera aucun exemplaire. Il revient donc à chacun des partenaires d'en conserver un exemplaire.

Si vous signez la convention chez le notaire, celui-ci conserve l'original pendant au moins 75 ans ! il pourra vous délivrez une copie quand vous le souhaiterez

Le notaire vous aidera à affiner votre projet et à rédiger LA convention adaptée à vos besoins.

 

Achetez en toute sécurité Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur négligent une étape importante : L'AVANT-CONTRAT (promesse de vente ou compromis). Malgré son nom, cet accord préliminaire constitue pourtant un vrai "contrat" qui entraine des obligations importantes. Lire la suite

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur négligent une étape importante :
L'AVANT-CONTRAT (promesse de vente ou compromis).
Malgré son nom, cet accord préliminaire constitue pourtant un vrai "contrat" qui entraine des obligations importantes.
En effet, l'acte de vente ne fera en principe que reprendre les conditions de l'avant-contrat.
L'avant-contrat doit donc comprendre les informations indispensables à la sécurité et à la transparence de la transaction.
Il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour garantir le bon déroulement de l'opération.
Confiez la rédaction de l'avant-contrat à votre notaire.

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier Vous devrez fournir à votre acheteur, différentes informations. Lire la suite

Vous devrez fournir à votre acheteur, différentes informations.
Nous sommes là pour vous aider à regrouper les documents dont vous aurez besoin pour répondre à cette obligation.
Confiez-nous cette mission !

Actualités du notariat

24/05/2018 Couple : Bien préparer son Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

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23/05/2018 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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23/05/2018 Le Club du Droit sur BFM Business

Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.

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17/05/2018 Lancement du site "Actes authentiques en Europe"

Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information "Actes authentiques en Europe", destiné au grand public.

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14/05/2018 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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04/05/2018 Jérôme FEHRENBACH prend la Direction générale du CSN

Jérôme FEHRENBACH succède à Patrice TARTINVILLE à la Direction générale du Conseil supérieur du notariat, l'organisation professionnelle du notariat, et ce à partir de mai 2018.

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03/05/2018 Patrimoine et immobilier | Magazine Conseils des notaires

Acheter pour louer ; Comment défiscaliser en 2018 ? ; Diversifier vos placements : le magazine trimestriel Conseils des Notaires " Patrimoine et immobilier " vous donne toutes les réponses.

Lire la suite
24/04/2018 Note de conjoncture immobilière / N°39

Tendances du marché au 4ème trimestre 2017, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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20/04/2018 Inconfortable indivision

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

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13/04/2018 Assurance-vie : Comprendre la nouvelle fiscalité des rachats

La loi de finances pour 2018 instaure une refonte de la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique : Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires d'avril 2018.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (1Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

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Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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