Agnès ALGRET, Pierre-Régis HELD et Régis PIGOIS Notaire - ST JEAN-DE-BRAYE

L'office vous informe

Pacte Civil de Solidarité Remplir un dossier administratif pour se pacser. Est-ce suffisant ? La convention de PACS est aussi un document important. Lire la suite

Pour se pacser les futurs partenaires doivent, en plus d'un dossier admnistratif, signer une CONVENTION et la faire enregistrer.

Soit vous signez une convention par acte sous seing prive et la faites enregistrer vous-mêmes au Tribunal d'Instance.

Soit vous signez une convention par acte authentique rédigé par le notaire qui procédera lui-même à son enregistrement.

Dans les deux cas, il vous sera remis un CERTIFICAT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT de votre PACS.

Dans les deux cas le PACS est un CONTRAT entre les partenaires. On parle de convention de PACS. Elle a pour but de répondre aux différentes questions qui peuvent se poser pour organiser votre vie commune. Choix du régime patrimonial, liste des biens, organisation de la vie commune, gestion des revenus, modalités d'une éventuelle rupture, etc...

Elle détermine notamment qui est propriétaire de quoi !

C'est pourquoi elle doit être conservée précieusement.

Si vous faites les formalités vous-même le Tribunal vous délivrera un certificat d'enregistrement, mais il ne conservera aucun exemplaire. Il revient donc à chacun des partenaires d'en conserver un exemplaire.

Si vous signez la convention chez le notaire, celui-ci conserve l'original pendant au moins 75 ans ! il pourra vous délivrez une copie quand vous le souhaiterez

Le notaire vous aidera à affiner votre projet et à rédiger LA convention adaptée à vos besoins.

 

Achetez en toute sécurité Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur négligent une étape importante : L'AVANT-CONTRAT (promesse de vente ou compromis). Malgré son nom, cet accord préliminaire constitue pourtant un vrai "contrat" qui entraine des obligations importantes. Lire la suite

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur négligent une étape importante :
L'AVANT-CONTRAT (promesse de vente ou compromis).
Malgré son nom, cet accord préliminaire constitue pourtant un vrai "contrat" qui entraine des obligations importantes.
En effet, l'acte de vente ne fera en principe que reprendre les conditions de l'avant-contrat.
L'avant-contrat doit donc comprendre les informations indispensables à la sécurité et à la transparence de la transaction.
Il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour garantir le bon déroulement de l'opération.
Confiez la rédaction de l'avant-contrat à votre notaire.

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier Vous devrez fournir à votre acheteur, différentes informations. Lire la suite

Vous devrez fournir à votre acheteur, différentes informations.
Nous sommes là pour vous aider à regrouper les documents dont vous aurez besoin pour répondre à cette obligation.
Confiez-nous cette mission !