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NOTA'LIB

28 rue de la Liberté
45800 SAINT JEAN DE BRAYE

Tél : 02 38 21 52 10

N° SIRET :  822 100 640 00017

Numéro d'agrément : 45097 210624 8

Directeur de la publication

HELD Pierre-Régis
 

Hébergement

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Crédit Photo

Hugo FORTIER 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
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