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Tarifs

Un tarif fixé par l’ETAT

La rémunération du notaire est fixée par l’Etat pour de nombreux actes. 
Ce tarif commun à tous les notaires de France garantit au client la même facturation pour un même acte dans tous les Offices Notariaux de France.

Cette rémunération est versée au notaire qui rédige l’acte.
Pour certains actes spécifiques (notamment achat immobilier), celui-ci partage la rémunération de l’acte, avec les éventuels autres notaires qui interviennent dans le même dossier. 

www.notaires.fr/les-frais-dacquisition

Une convention d’honoraire entre le client et le notaire

Pour les actes qui ne sont pas tarifés par l’Etat, et pour des prestations complémentaires, la rémunération du notaire est fixée entre le notaire et le client par la signature d’une « convention d’honoraire »

Que comprennent les FRAIS DE NOTAIRE

Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial. 
  • Les impôts et taxes (environ 80% des frais vont à l'Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.
  • Les débours (10%) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte (documents d'urbanisme, extrait cadastral de l'immeuble, du questionnaire demandé au syndic lors d'une acquisition en copropriété...).
  • La rémunération du service notarial (10%).
    Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la majorité des actes qu’il établit sont soumis à un tarif national. Pour les autres actes, votre notaire vous indiquera au préalable sa rémunération et vous proposera une convention d’honoraires.
CSN : Emoluments fixes et proportionnels

Quand et comment payer les frais de notaire

Avant la signature d’un acte tarifé, le notaire vous demande de lui verser une somme appelée « provision sur frais ». 

www.notaires.fr/les-frais-dacquisition

Cette somme peut quelque fois différer sensiblement d’un notaire à un autre. Cependant dans tous les cas, après la signature de l’acte, cette provision fera l’objet d’une régularisation en fonction des dépenses réelles et des émoluments calculés selon le tarif national. 

Nous vous invitons à utiliser avec précaution les simulateurs que vous pouvez trouver sur certains sites. En effet, la taxation d’un acte différe selon les clauses qu’il contient. 

Contactez-nous pour avoir une estimation précise.

Modalités de règlement

A l’ouverture de chaque dossier, le notaire vous demande de lui verser une avance sur la provision sur frais (émoluments ou honoraires, taxes et débours). Vous devrez verser le complément de cette provision, au plus tard 48 heures avant la signature de l’acte. 

Pour certaines prestations non tarifées, la totalité de la provision devra être versée avant la réalisation de la prestation.

Le paiement se fait par virement ou par carte bancaire.

Le tarif de l'étude

INFORMATIONS – PRINCIPAUX HONORAIRES DES PRESTATIONS DE L’OFFICE au 1er février 2021
(Article L 444-1 et Annexe 4-9 du Code de Commerce)

PRESTATIONS DIVERSES

Certification matérielle de signature : Nous consulter.
Rédaction d’une procuration sous seing privé et démarches afférentes (mandataire hors Etude) : 62,50 €
Rédaction d’une procuration sous seing privé et démarches afférentes (mandataire Etude) : Sur devis.
Consultation « simple » : Offert (selon durée et contenu).
Consultation « complexe » : minimum de 62,50 €
Interrogation du CRIDON : 200 € minimum
Virement bancaire vers établissement hors de France : 100 €
Frais de copie d’acte : 50 €

DROIT IMMOBILIER

Rédaction promesse de vente (rendez-vous fixé dès l’ouverture du dossier) (provision appelée 500 €): 200 €
Demande dossier ALUR - préparation promesse de vente (charge vendeur, sauf convention contraire) : 150 €
Demande de décompte de remboursement anticipé autre que prêt hypothécaire (charge vendeur) : 50 €
Remboursement de prêt autre que prêt hypothécaire (charge vendeur) : 50 €
Etablissement d’un avis de valeur immobilière après visite des lieux : Sur devis, avec minimum de 500 €
Etablissement d’un rapport d’expertise immobilière : Sur devis.
Interrogation bases de données immobilières : 100 €
Gestion locative : 6 % ou 8 % des fonds encaissés (selon formule choisie)

DECLARATIONS FISCALES

Etablissement déclaration de revenus : Sur devis, avec minimum de 300 €
Etablissement déclaration de revenus fonciers : Sur devis, avec minimum de 300 € par bien.
Etablissement déclaration Impot sur la Fortune Immobilier : Sur devis.
Constitution du dossier fiscal non-résident auprès d’un organisme agréé : Sur devis, avec minimum 500 €

DROIT DE LA FAMILLE

Remise d’un testament pour assurer sa conservation : 83,34 €
(ajouter le coût de l’inscription)
Fourniture d’un modèle de testament : Sur devis, avec minimum de 83,34 €
Acte de dépôt constatant la réalisation d’une condition : sur devis, avec minimum de 350 €

Succession :
Suivi et contrôle cloture comptes bancaires : 0,5 % du montant des fonds encaissés, avec minimum de 50 €
Encaissement des loyers (hors gestion locative) : 4 % du montant des fonds encaissés, avec minimum de 50 €
Paiement des passifs et factures : 25 € par facture.
Paiement des passifs et factures avec autorisation préalable: 50 € par facture.
Demande de devis et de relevés de comptes : 150 € par établissement.
Déblocage des capitaux décès d’assurance : 0,5 % du capital acquis, avec minimum de 300 €
Compte de liquidation de la succession : 0,5 % de l’actif brut liquidé, avec minimum de 300 €
Convention de quasi-usufruit : Sur devis.
Déclaration d’option par le conjoint, hors droit d’enregistrement : 350 €
Aide au choix de l’option par le conjoint : Sur devis.
Formalités d’acceptation à concurrence de l’actif net : Sur devis.
Acte de renonciation à succession : Sur devis, avec minimum de 100 €
Mise à jour des statuts d’une société après un décès : Sur devis.
Etablissement documents sociaux après décès de l’employeur : 150 € de l’heure (au temps passé)
Accompagnement pour mise en vente d’un bien immobilier : 200 € minimum
Etablissement et envoi d’un dossier de réversion de retraite, demande de prestations : 100 € minimum
Garde d’objets (valeurs, objets, etc.) Nous consulter.
Compte d’administration : Selon complexité. Nous consulter.

Divorce - séparation :
Etablissement d’un aperçu chiffré liquidatif suivi de l’acte liquidatif : Offert.
Etablissement d’un aperçu chiffré liquidatif non suivi de l’acte liquidatif : sur devis, avec minimum 416,67 €

DROITS DES AFFAIRES

Etablissement procès-verbal assemblée générale : Sur devis, minimum de 80 €
Rédaction de statuts de société : Sur devis, avec minimum de 1.000 €
Cession de parts sociales : 1 % du prix, avec minimum de 2.000 €
Rédaction d’un bail commercial, dont rendez-vous de préparation en commun : Sur devis.
Renouvellement de bail commercial initial : Sur devis.
Cession de fonds de commerce : Sur devis.

Les honoraires ci-dessus sont exprimés Hors Taxes.
Ajouter le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au taux en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

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